LA MISSION DU REPRÉSENTANT FISCAL (Code Général des Impôts, art. 289 A)

Le représentant fiscal mandaté par l’assujetti étranger est accrédité par l’Etat français.

Il s’engage à accomplir les obligations déclaratives incombant à son client.

Les déclarations fiscales dont le dépôt est réalisé par l’intermédiaire du représentant fiscal sont les suivantes :

• Déclaration périodique de chiffre d’affaires TVA pour les services fiscaux (périodicité mensuelle ou trimestrielle)

Nous serons l’interlocuteur des administrations fiscale pour répondre à toute question vous concernant.

IMMATRICULATION A LA TVA EN FRANCE

Nous réaliserons pour votre compte les démarches d’immatriculation à la TVA en France.